Le règlement n° 1223/2009 du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques régissent actuellement les pratiques de fabrication et de commercialisation. Cette réglementation concerne les produits cosmétiques en Europe et donc en France.

Evidemment, ces règles permettent d’homogénéiser les pratiques sur des sujets aussi divers que les substances autorisées, les tests sur les produits et les matières premières. Il y a également les règles en matières d’étiquetage, les allégations sur les packagings ou lors de la commercialisation, les règles en matière de sécurité, de personne responsable, etc.

Cette réglementation vise à protéger les consommateurs.

Pour celles et ceux qui souffrent d’insomnie et qui ont envie de commencer par les 151 pages, c’est juste ici (disponible dans une quinzaine de langues mais nous on a préféré le français !).

Elle encadre également les allégations que les marques utilisent pour vendre leurs produits (c’est l’article 20 ainsi que la mise à jour N° 655/2013 du 10 juillet 2013), pour permettre aux consommateurs de faire leur choix avec des informations « précises et facilement compréhensibles ».

Les allégations des produits cosmétiques doivent donc respecter ce qui est appelé des « critères communs ». Ils sont au nombre de 6 : la conformité avec la législation, la véracité, les éléments probants, la sincérité, l’équité et le choix en connaissance de cause.

Voilà ce que toutes les acteurs des produits de cosmétiques sont censés respecter à la lettre dans tous les pays européens. Mais comme vous le savez, une règlementation, qu’elle soit pour les cosmétiques ou sur un autre sujet, ne s’applique que :
  • si les entreprises/individus décident de respecter les règles (autorégulation du secteur)
  • si les états mettent en place des organismes de contrôle et de sanction en cas de non-respect

 

Ben oui, si moi je sais que je n’ai pas le droit de voler une voiture, et que mon voisin le fait sans se faire attraper, cela ne me confère pas pour autant le droit d’en voler une aussi !

En France, nous sommes bien dotés sur le contrôle et ce sont l’ANSM (ex-AFSSAPS) et la DGCCRF qui principalement contrôlent la bonne application de la loi.

 

C’est donc le contrôle que nous aborderons dans le prochain article 🌱

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